{"id":4964,"date":"2019-01-22T18:46:03","date_gmt":"2019-01-22T17:46:03","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ats67.com\/?page_id=4964"},"modified":"2019-02-19T16:58:45","modified_gmt":"2019-02-19T15:58:45","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ats67.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 ATS (en vigueur au 01.02.2019)<\/strong><\/p>\n

1. Opposabilit\u00e9<\/strong>
\nLe fait de passer commande implique acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur aux termes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales-ci, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document.
\nLe fait que la Soci\u00e9t\u00e9 ATS ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

2. Prix<\/strong>
\nLes prix indiqu\u00e9s s\u2019entendent sous r\u00e9serve de toute modification des cours de change, des conditions d\u2019importation, des prix des fournisseurs de la soci\u00e9t\u00e9 ATS, sans que cette liste puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme limitative.
\nLes prix d\u00e9finitifs, en baisse ou en hausse, seront ceux du tarif en vigueur au cours de la livraison. Les prix s\u2019entendent nets, d\u00e9part usine, emballage et assurance non compris.
\nTous imp\u00f4ts, taxes, droits ou autres prestations \u00e0 payer en application des r\u00e8glements fran\u00e7ais ou de ceux d\u2019un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n

3.Modalit\u00e9s de paiement<\/strong>
\nSauf stipulations contraires au verso du pr\u00e9sent document ou lors de l\u2019\u00e9mission de la facture, les factures sont payables exclusivement au si\u00e8ge de la Soci\u00e9t\u00e9 ATS (adresse au recto).
\nNe constitue pas un paiement au sens du pr\u00e9sent article la simple remise d\u2019un ch\u00e8que ou d\u2019un effet, mais son r\u00e8glement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 ATS se r\u00e9serve le droit \u00e0 tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au d\u00e9couvert de chaque acheteur et de solliciter des garanties ou le r\u00e8glement comptant avant livraison notamment et sans que cette liste puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme limitative en cas de modification dans la capacit\u00e9 de l\u2019acheteur, dans son activit\u00e9 professionnelle, dans la personne de ses dirigeants, dans la forme de la soci\u00e9t\u00e9, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet d\u00e9favorable sur le cr\u00e9dit de l\u2019acheteur.
\nDans toutes ces hypoth\u00e8ses, si l\u2019acheteur refuse de s\u2019ex\u00e9cuter, les sommes qui seraient dues pour toutes livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront imm\u00e9diatement exigibles, sans mise en demeure pr\u00e9alable.
\nLes acomptes vers\u00e9s par l\u2019acheteur sont \u00e0 valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes. Dans le cas o\u00f9 il serait express\u00e9ment stipul\u00e9 que le mat\u00e9riel pourra \u00eatre pay\u00e9 par fractions, la Soci\u00e9t\u00e9 ATS pourra prendre un nantissement sur ledit mat\u00e9riel, les frais d\u2019inscription et main lev\u00e9e restant \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.
\nLes frais du paiement sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur, par application de l\u2019article 1248 du Code Civil.<\/p>\n

4. Retard ou d\u00e9faut de paiement<\/strong>
\nEn cas de retard ou d\u00e9faut de paiement, la Soci\u00e9t\u00e9 ATS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action.
\nEn cas de retard ou d\u00e9faut de paiement, 48 (quarante huit) heures apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la vente sera r\u00e9solue de plein droit.
\nLa r\u00e9solution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impay\u00e9es ant\u00e9rieures, qu\u2019elles soient livr\u00e9es ou en cours de livraison, et que leur paiement soit \u00e9chu ou non.
\nEn cas de paiement par traite, le d\u00e9faut de retour de la traite sera consid\u00e9r\u00e9 comme un refus d\u2019acceptation assimilable \u00e0 un d\u00e9faut de paiement.
\nLe non paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des dettes quelle qu\u2019en soit la cause, sans mise en demeure, et la d\u00e9ch\u00e9ance imm\u00e9diate du terme de toutes les factures en cours, toutes commandes confondues.
\nL\u2019acheteur devra rembourser tous les frais occasionn\u00e9s par le recouvrement contentieux des sommes dues, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de 20 % (vingt pour cent) du montant des factures impay\u00e9es.
\nToute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure pr\u00e9alable, au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard correspondant au taux l\u00e9gal, major\u00e9 de 6 points, calcul\u00e9s sur la valeur T.T.C. du mat\u00e9riel du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au jour du paiement.
\nTout paiement partiel s\u2019imputera d\u2019abord sur les int\u00e9r\u00eats de retard puis sur les sommes dont l\u2019exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.
\nD\u2019un commun accord des parties, la pr\u00e9sente vente est conclue sous la clause suspensive du complet paiement du prix en principal, int\u00e9r\u00eats et frais.
\nEn application de la loi n\u00b0 80335 du 12.05.1980, les marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ATS jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de celles-ci, l\u2019acheteur en \u00e9tant simplement d\u00e9positaire. Ce droit est report\u00e9 sur toute marchandise livr\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ATS.
\nLes risques de la marchandise sont toutefois transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition de la marchandise.
\nL\u2019acheteur est en outre tenu de la conserver en parfait \u00e9tat et de l\u2019assurer pour compte de la Soci\u00e9t\u00e9 ATS contre les risques pouvant l\u2019affecter.
\nTout sinistre doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ATS.
\nL\u2019acheteur s\u2019interdit de constituer toute s\u00fbret\u00e9 sur la marchandise livr\u00e9e et impay\u00e9e et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d\u2019effectuer toute op\u00e9ration susceptible de porter pr\u00e9judice au droit de propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ATS.
\nToute violation par l\u2019acqu\u00e9reur des obligations stipul\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, et dans la pr\u00e9sente sera sanctionn\u00e9 de plein droit par la d\u00e9ch\u00e9ance du terme.
\nLa revendication par la Soci\u00e9t\u00e9 ATS de la marchandise dont la propri\u00e9t\u00e9 lui est r\u00e9serv\u00e9e, s\u2019effectue par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur, l\u2019enjoignant dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de son envoi de lui remettre la marchandise en possession.
\nSi l\u2019acheteur ne d\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 cette injonction, la soci\u00e9t\u00e9 ATS pourra saisir \u00e0 son choix discr\u00e9tionnaire les juridictions des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du ressort du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG pour faire ordonner la restitution sous astreinte de la marchandise dont la propri\u00e9t\u00e9 lui est r\u00e9serv\u00e9e.
\nLa revendication de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne constitue ni r\u00e9solution, ni r\u00e9siliation du contrat de vente.
\nL\u2019acheteur s\u2019oblige \u00e0 informer sans d\u00e9lai la Soci\u00e9t\u00e9 ATS en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d\u2019autres mesures \u00e9manant de tiers sur la marchandise r\u00e9serv\u00e9e.
\nP\u00e9nalit\u00e9 de retard
\nLes sommes non pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e porteront de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 compter de cette \u00e9ch\u00e9ance, int\u00e9r\u00eat au taux conventionnel \u00e9gal \u00e0 8 % et seront major\u00e9es de tous frais de recouvrement sans que cette clause modifie l\u2019exigibilit\u00e9 de cette dette. En outre, le non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, sans mise en demeure pr\u00e9alable, entra\u00eenera l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 10 % de la somme due, sans pr\u00e9judice des frais l\u00e9gaux qui seraient mis \u00e0 la charge du d\u00e9biteur en cas d\u2019action judiciaire. Le d\u00e9faut de paiement d\u2019une seule traite ou facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance rendra imm\u00e9diatement exigible toutes les cr\u00e9ances de ATS sur le m\u00eame client, sans accomplissement d\u2019aucune formalit\u00e9 et ouvrira le choix de d\u00e9cider la r\u00e9solution de plein droit de la vente avec reprise de la marchandise fournie, les versements effectu\u00e9s jusqu\u2019alors par l\u2019acheteur \u00e9tant conserv\u00e9s par ATS \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ou d\u2019obtenir le r\u00e8glement de la totalit\u00e9 de la somme due. Le non-paiement des factures autorise ATS de plein droit soit \u00e0 suspendre l\u2019ex\u00e9cution des autres commandes non encore livr\u00e9es, soit \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9e de plein droit.
\nTout incident de paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance sera productif de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur la base de 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gal applicable (loi LME du 04.08.2008) et entra\u00eenera l\u2019application d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement (Article D441-5 du Code de Commerce).<\/p>\n

5. Modalit\u00e9s de la livraison<\/strong>
\nLa livraison est effectu\u00e9e soit par la remise directe des marchandises \u00e0 l\u2019acheteur, soit par simple avis de mise \u00e0 disposition adress\u00e9 \u00e0 celui-ci, soit par d\u00e9livrance \u00e0 un exp\u00e9diteur ou \u00e0 un transporteur dans les locaux de la Soci\u00e9t\u00e9 ATS.
\nL\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 prendre livraison des marchandises dans les 8 (huit) jours qui suivent l\u2019avis de mise \u00e0 disposition.
\nCe d\u00e9lai expir\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 ATS pourra d\u00e9compter des frais de garde, \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019opte pour la r\u00e9solution du contrat de vente.<\/p>\n

6. D\u00e9lai de livraison<\/strong>
\nLes d\u00e9lais de livraison ne commencent \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la date de la confirmation de la commande et apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019acompte \u00e9ventuellement convenu, ainsi que de tous les documents, pouvant \u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande.
\nEn toute hypoth\u00e8se, la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si l\u2019acheteur est \u00e0 jour de ses obligations envers la Soci\u00e9t\u00e9 ATS, quelle qu\u2019en soit la cause.<\/p>\n

7. Frais et risques de livraison<\/strong>
\nLes marchandises voyagent aux frais, risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur, auquel il appartient, en cas d\u2019avarie ou de manquant, de faire toute constatation n\u00e9cessaire et de confirmer ses r\u00e9serves conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de GENEVE du 19 Mai 1956,dite C.M.R. sur le transport international de marchandises par routes, lorsqu\u2019elle est applicable, ou par acte extrajudiciaire ou lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur, dans les 3 (trois) jours qui suivent la r\u00e9ception des marchandises.
\nEn cas d\u2019exp\u00e9dition des marchandises par la Soci\u00e9t\u00e9 ATS, sur demande expresse ou non de l\u2019acheteur, celle-ci est faite en port d\u00fb, au mieux suivant les possibilit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 ATS, et en tous cas sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, m\u00eame lorsque la Soci\u00e9t\u00e9 ATS en fait l\u2019avance, cette derni\u00e8re intervenant toujours, de convention expresse, en qualit\u00e9 de mandataire de l\u2019acheteur.
\nEn aucun cas, la Soci\u00e9t\u00e9 ATS ne peut \u00eatre tenue responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqu\u00e9 par le transporteur.
\nLes frais de transport sont toujours \u00e0 la charge exclusive de l\u2019acheteur.<\/p>\n

8. R\u00e9ception<\/strong>
\nSans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non conformit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es aux marchandises command\u00e9es ou aux bordereaux d\u2019exp\u00e9dition, doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit au si\u00e8ge exclusivement de la Soci\u00e9t\u00e9 ATS (adresse figurant au recto) dans un d\u00e9lai imp\u00e9ratif de 8 (huit) jours suivant le jour de l\u2019arriv\u00e9e des marchandises.
\nEn cons\u00e9quence, il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du colis et de la marchandise \u00e0 r\u00e9ception de la marchandise.
\nIl appartient \u00e0 l\u2019acheteur de fournir toutes justifications quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9s.
\nL\u2019acheteur devra laisser toute facilit\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ATS pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de.
\nIl s\u2019abstiendra d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.
\nTout retour de marchandise doit faire l\u2019objet d\u2019un accord formel pr\u00e9alable entre la Soci\u00e9t\u00e9 ATS et l\u2019acheteur, faute de quoi, la marchandise sera tenue \u00e0 la disposition de l\u2019acheteur et ne donnera pas lieu \u00e0 remplacement.
\nLes frais et risques de retour sont toujours \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.
\nLa marchandise doit \u00eatre retourn\u00e9e dans son emballage d\u2019origine, rendue tous droits acquitt\u00e9s.<\/p>\n

9. Cons\u00e9quence du retour<\/strong>
\nEn cas de vices apparents ou de non conformit\u00e9s des marchandises livr\u00e9es d\u00fbment constat\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 ATS dans les conditions pr\u00e9vues pr\u00e9c\u00e9demment, cette derni\u00e8re s\u2019engage au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration gratuite, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnit\u00e9 ou dommages et int\u00e9r\u00eats.
\nSi par contre les r\u00e9clamations formul\u00e9es par l\u2019acheteur sont injustifi\u00e9es, la Soci\u00e9t\u00e9 ATS sera en droit de lui facturer les frais \u00e9ventuels de contr\u00f4le des marchandises, de port, de d\u00e9placement, etc…<\/p>\n

10. Garantie contractuelle<\/strong>
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 ATS garantit \u00e9galement les vices cach\u00e9s.
\nLe b\u00e9n\u00e9fice de la garantie n\u2019est acquis \u00e0 l\u2019acheteur que si ce dernier est \u00e0 jour de ses obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Soci\u00e9t\u00e9 ATS et notamment de ses obligations de paiement quelle qu\u2019en soit la cause.<\/p>\n

11. Exclusions de garantie<\/strong>
\nToute demande tendant \u00e0 la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n\u2019est recevable que si elle est formul\u00e9e par \u00e9crit, de mani\u00e8re pr\u00e9cise.
\nLes d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l\u2019usure normale, par un accident ext\u00e9rieur, un entretien non conforme, une modification de la destinati on du produit ou une utilisation d\u00e9raisonnable notamment, sont exclus de la garantie.<\/p>\n

12. Frais de recouvrement et clause de comp\u00e9tence<\/strong>
\nLa totalit\u00e9 des frais de recouvrement restent \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.
\nIl est attribu\u00e9 express\u00e9ment comp\u00e9tence aux Tribunaux de STRASBOURG-FRANCE, statuant en application desdites conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et \u00e0 titre suppl\u00e9tif du Droit fran\u00e7ais.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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